Conditions Générales d'Utilisation

Présentation

Les Conditions Générales d'Utilisation de l'application Signyalé ont été rédigées en intégrant les spécificités sociologiques du public visé par l'application en métropole.

Elles tiennent compte :

1. D'un langage simple et accessible, adapté à un public jeune et mobile.
2. Du respect de l'intimité : la géolocalisation n'est utilisée que ponctuellement, sans traçage actif, et les données restent confinées à l'usage local.
3. Des habitudes de consommation : paiement au comptant, confiance directe, circuits courts valorisés, sans modélisation marchande imposée.
4. De l'inclusion numérique : des supports pédagogiques (fiches, audio) sont prévus pour les publics moins connectés.
5. De la reconnaissance des pratiques informelles : aucune contrainte administrative ou commerciale n'est imposée aux utilisateurs locaux.

Cette approche garantit une information compréhensible, une protection des données conforme au RGPD, et une expérience fidèle aux réalités sociales des utilisateurs potentiels.

1. Introduction – Bienvenue sur Signyalé

Cette information est donnée à titre indicatif. Les mentions complètes figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

À quoi sert Signyalé ?

C'est une application mobile collaborative qui permet :

• Aux commerçants de publier en temps réel leurs arrivages, tarifs et promotions.
• Aux consommateurs de signaler les prix observés autour d'eux.

Le modèle est freemium :

• Usage gratuit pour les consommateurs.
• Formules sans engagement pour les commerçants.

Signyalé s'adresse à un public jeune et local. L'application privilégie la simplicité, l'anonymat et la confiance, en tenant compte des réalités sociales et économiques du territoire.

Les modalités de souscription, paiement, tarification et droit de rétractation sont dans les CGV, à consulter par les commerçants.

2. Objet des CGU

Ces CGU définissent les règles d'accès, d'utilisation et de modération de Signyalé.

Vous devez les accepter pour utiliser l'application.

Cette acceptation se fait par une action claire, par exemple une case à cocher lors de l'inscription. Cela a valeur d'engagement contractuel.

3. Création de compte et accès

3.1 Pour les consommateurs

• L'inscription est gratuite et ne demande que les informations essentielles.
• Aucun suivi n'est effectué après votre signalement.
• Vous gardez le contrôle sur vos données personnelles.

3.2 Pour les commerçants

Pour publier vos produits ou utiliser les outils de promotion, vous devez créer un compte professionnel.

• Les informations transmises doivent être exactes et à jour.
• Les formules, tarifs, conditions de résiliation et droit de rétractation sont détaillés dans les CGV disponibles à tout moment.

Cas particulier : activité occasionnelle sans SIRET

Un commerçant peut créer un compte sans SIRET, à condition de :

• Cocher une case attestant qu'il agit comme vendeur occasionnel.
• Ne pas exercer une activité commerciale régulière.

La plateforme peut limiter certaines fonctionnalités ou exiger un SIRET si l'usage devient récurrent.

4. Règles d'utilisation

4.1 Utilisateurs consommateurs

Vous pouvez :

• Signaler des prix observés.
• Partager des bons plans.
• Gagner des points YALÉ.
• Échanger ces points contre des réductions.

Vos engagements :

• Ne signaler que des informations fiables.
• Respecter les commerçants et les autres utilisateurs.
• Ne pas publier d'informations trompeuses ou injurieuses.

Par ailleurs, lors d'un signalement, vous pouvez renseigner les informations complémentaires suivantes :

• Le numéro de téléphone du commerçant, si vous souhaitez qu'il puisse être contacté directement.
• Un commentaire précisant le nom du commerçant et une adresse plus détaillée.
• La date du signalement, générée automatiquement.

Ces informations sont publiées telles que saisies. En les renseignant, vous acceptez qu'elles soient visibles par les autres utilisateurs de l'application.

4.2 Commerçants

Vous pouvez :

• Publier vos arrivages, promotions et stocks.
• Gagner en visibilité auprès des clients locaux.

Vos engagements :

• Afficher des prix exacts et à jour.
• Respecter la réglementation fiscale, sanitaire et commerciale.
• Ne pas imposer de conditions de vente abusives ou contraires à l'esprit de l'application.

4.3 Modération communautaire

Tout utilisateur peut signaler un contenu problématique.

Un bouton « Signalement faux » permet à la communauté d'indiquer qu'une information publiée pourrait être erronée. Chaque signalement dispose d'un indice de fiabilité, initialement proche de 60 %, qui évolue en fonction du nombre de vues et de likes.

Si plusieurs utilisateurs indiquent qu'un signalement est faux, cet indice diminue progressivement. Lorsqu'il passe en dessous de 45 %, le signalement est automatiquement supprimé.

En complément, notre équipe peut retirer un contenu, suspendre ou supprimer un compte.

La Charte de modération fait partie intégrante de votre engagement sur Signyalé. Consultez-la depuis le menu « Profil ».

5. Statut d'hébergeur, modération et obligations légales

5.1 Statut d'hébergeur

Conformément à la loi LCEN, article 6-I-2, Signyalé agit comme hébergeur.

Cela signifie que nous n'éditons pas les contenus à l'avance. Mais si un contenu illicite est signalé de manière claire, nous le retirons rapidement.

5.2 Outil de signalement et droit de réponse

Un outil accessible à tous, même sans compte, permet de signaler tout contenu :

• Illicite.
• Diffamatoire.
• Discriminatoire.
• Ou contraire à l'ordre public.

Toute personne citée peut demander un droit de réponse, qui sera publié sous 3 jours.

5.3 Fausses alertes et abus

Signaler à tort un contenu légal dans le but de le faire retirer est un délit :

1 an de prison et 15 000 € d'amende (article 6-VII LCEN)

6. Propriété intellectuelle

6.1 Ce que vous publiez vous appartient

Quand vous publiez un contenu (texte, photo, prix…), vous restez propriétaire. Mais vous autorisez Signyalé à l'utiliser gratuitement dans l'application pour l'afficher, le diffuser ou le valoriser dans la communauté.

6.2 Ce qui appartient à Signyalé

Le nom "Signyalé", le logo avec la fraise, les couleurs, les dessins, les textes de l'application, le design, le code et toutes les fonctionnalités sont protégés par la loi, notamment par le droit d'auteur et la marque déposée.

6.3 Ce que vous ne pouvez pas faire

• Copier le nom "Signyalé" ou notre logo pour votre propre communication sans accord écrit.
• Modifier ou réutiliser nos visuels, graphismes ou contenus ailleurs.
• Vous présenter comme partenaire ou représentant officiel sans autorisation.

Vous pouvez dire que vous êtes sur Signyalé, par exemple : "Nos produits sont visibles sur Signyalé", mais sans modifier notre logo ni induire en erreur.

En cas d'usage non autorisé, Signyalé pourra demander le retrait du contenu et engager les démarches nécessaires pour faire respecter ses droits.

7. Données personnelles et politique de confidentialité

La politique de confidentialité, accessible depuis l'application, explique :

• L'utilisation de la géolocalisation ponctuelle uniquement.
• L'absence de suivi permanent.
• L'hébergement des données en France.
• Vos droits : accès, suppression, rectification, opposition, portabilité.

Prestataires utilisés :

• Stripe : paiements des commerçants.
• Brevo (Sendinblue) : emails et alertes.
• Firebase (Google) : stockage technique et analyse.

Tous ces prestataires sont conformes au RGPD, avec des garanties contractuelles (SCC / DPF).

Un consentement explicite est demandé quand la loi l'exige.

8. Droit à l'image et respect de la vie privée

Chez Signyalé, on veut que tout le monde se sente respecté. Voici les règles à suivre quand vous publiez une photo dans l'application :

Pas de visage sans autorisation

Vous ne devez jamais publier une photo montrant clairement une personne (visage, silhouette reconnaissable, posture identifiable...) sans qu'elle vous ait donné son accord.

C'est la loi, article 9 du Code civil. Publier une image sans autorisation constitue une atteinte au droit à l'image. Si cela arrive, la personne concernée peut demander des dommages-intérêts.

Ne montrez pas la vie privée des gens

Même si vous ne voyez pas de personne, ne prenez pas en photo un lieu privé, une devanture avec un nom de famille, un commerce identifiable, etc. Respectez la vie privée de chacun.

La géolocalisation est utilisée uniquement au moment du signalement, jamais en arrière-plan. Vous pouvez la désactiver à tout moment dans les paramètres de l'application.

Données personnelles : ce que ça veut dire

Si une photo ou une information permet d'identifier une personne, directement ou indirectement, par exemple une boutique ou un vendeur régulier, alors cela devient une donnée personnelle.

Dans ce cas, on vous informe :

• Pourquoi on collecte la donnée, par exemple pour signaler un prix ou faire une carte interactive.
• Combien de temps elle est gardée : 12 mois maximum.
• Quels sont vos droits : voir, modifier, effacer, s'opposer.
• Comment contacter la CNIL si besoin.

Toutes ces informations sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Si vous êtes concerné par une image publiée

Si votre image ou votre vie privée est exposée sur Signyalé sans votre accord :

• Envoyez-nous un email à contact@signyale.com.
• Ou utilisez le bouton « Signaler ce contenu », accessible même sans compte.

Votre responsabilité

Chacun est responsable des contenus qu'il publie.

Signyalé n'est pas responsable si vous postez une photo ou un commentaire qui porte atteinte à quelqu'un. Mais si on nous signale un problème, on agit vite, comme le prévoit la loi LCEN, article 6-I-2.

9. Accessibilité et inclusion

Signyalé propose plusieurs formats pour faciliter la compréhension :

• Versions visuelles.
• Documents imprimables.

10. Limitation de responsabilité

Chaque utilisateur est responsable des informations publiées.

Si un contenu est diffamatoire ou illégal, la responsabilité revient à son auteur.

Pour des raisons de sécurité, des logs techniques sont collectés : IP, date, terminal.

Ces données sont :

• Gardées 7 jours maximum.
• Pseudonymisées.
• Accessibles uniquement aux administrateurs autorisés.

L'outil Portainer utilisé garantit la sécurité et la confidentialité.

11. Modifications des CGU

Les CGU peuvent évoluer selon les besoins du service ou la loi.

En cas de modification importante, vous serez informé via l'application.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.