Conditions Générales de Vente
Application Signyalé
Dernière mise à jour : 25 janvier 2025
SIGNYALÉ
SASU – RCS Paris 989 488 366
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Contact : contact@signyale.com
Pourquoi ces CGV ?
Ces CGV encadrent l'utilisation payante de Signyalé par les commerçants. Elles garantissent transparence, simplicité et respect du cadre légal.
Ce que propose Signyalé
- Publication d'arrivages, stocks, promotions et remises
- Mise en avant géolocalisée
- Statistiques de visibilité (vues, likes)
L'application est gratuite pour les consommateurs.
Les commerçants accèdent aux fonctionnalités via des formules payantes sans engagement.
Comment s'abonner ?
- Créer un compte client
- Créer un compte commerçant
- Accepter les CGV
- Choisir une formule
- Payer par carte bancaire
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours après souscription pour vous rétracter.
Demande par email : contact@signyale.com
Remboursement sous 14 jours maximum.
Nos formules
| Formule | Tarif TTC | Avantages | Engagement |
|---|---|---|---|
| Découverte (3 mois) | Gratuit | Publications offertes (1 fois) | Aucun |
| Ponctuel (1 semaine) | 7 € | Publications actives 7 jours | Aucun |
| Ponctuel (1 mois) | 23 € | Publications actives 30 jours | Aucun |
| Ponctuel (1 an) | 199 € | Publications actives 360 jours | Aucun |
Essai gratuit de 90 jours sans engagement.
Vos engagements
- Publier des informations exactes
- Honorer les offres affichées
- Respecter les utilisateurs
- Ne pas diffuser de contenus trompeurs ou offensants
Engagements de Signyalé
- Plateforme fluide et fiable
- Visibilité locale
- Suppression des contenus illicites signalés
- Protection des données
Compte commerçant — avec ou sans SIRET
Vous pouvez créer un compte :
- Avec SIRET si activité professionnelle
- Sans SIRET si activité occasionnelle
En cas d'usage répété, Signyalé peut limiter certaines fonctions ou demander un SIRET.
Durée et résiliation
- Formule gratuite : 90 jours (une seule fois)
- 7 € : 7 jours
- 23 € : 30 jours
- 199 € : 360 jours
Responsabilité
Vous êtes responsable de vos publications.
Signyalé agit en tant qu'hébergeur au sens de la LCEN :
- Aucune modération préalable
- Retrait rapide des contenus illicites signalés
Garanties légales
- Garantie de conformité de 2 ans
- Correction en cas de dysfonctionnement
Données personnelles
- Hébergement en France
- Données accessibles depuis l'espace pro
- Aucune revente
Vos droits RGPD :
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Opposition
- Portabilité
Prestataires
- Stripe — Paiement
- Brevo — Emails
- Firebase — Analyse technique
Journaux techniques
- Durée : 7 jours maximum
- IP anonymisée
- Accès sécurisé (Portainer)
Propriété intellectuelle
La marque Signyalé, le logo, les visuels, le code et l'identité graphique sont protégés.
Toute utilisation sans autorisation est interdite.
Litiges
Contact : contact@signyale.com (réponse sous 7 jours)
En cas de désaccord persistant : tribunal de commerce de Paris.
Résumé express
| Vous êtes | Vous obtenez | Vous vous engagez à |
|---|---|---|
| Commerçant | Visibilité locale et statistiques | Publier des infos exactes |
| Signyalé | Plateforme fiable | Protéger vos données |
Signyalé, c'est un outil simple, transparent et pensé pour les commerces de proximité.